Le présent Règlement Intérieur est établi conformément aux dispositions du Code du travail, notamment aux articles R. 6352-1 et suivants, et est régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux organismes de formation.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son inscription définitive. Il est accessible sur le site internet de Permaterra Formation, sur chaque page de présentation des formations, et est porté à la connaissance du stagiaire lors de son inscription.
I - PRÉAMBULE
Article 1 - Dispositions générales
Permaterra Formation est un organisme de formation professionnelle, déclaré auprès du préfet de région sous le numéro de déclaration d'activité 91 66 01747 66. Il est constitué sous la forme juridique d’une association déclarée (loi 1901). Le siège social est situé au Mas Alavall, 66400 CÉRET.
Le présent Règlement Intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et stagiaires aux différentes formations organisées par PERMATERRA FORMATION dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
PERMATERRA FORMATION sera dénommée ci-après “organisme de formation” ; les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après “stagiaires”; le coordinateur formation de PERMATERRA FORMATION sera dénommé ci-après “le responsable de l’organisme de formation”.
Article 2 - Objet et champ d’application du règlement
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et les garanties procédurales applicables.
Le présent Règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation.
Article 3 - Informations demandées aux stagiaires
Conformément à l’article L. 6353-9 du Code du travail, les informations demandées aux stagiaires doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier leur aptitude à suivre cette action. Les stagiaires s’engagent à répondre de bonne foi aux informations qui leur sont demandées dans ce cadre.
Article 4 - Lieu d’application
Les formations ont lieu majoritairement dans les locaux utilisés par PERMATERRA FORMATION, situés au GFA Alavall (Mas Alavall, CÉRET). Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (location de salles, ...).
II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 5 - Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la formation, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Le stagiaire se doit de respecter toute consigne imposée soit par l’organisme de formation soit par le formateur (notamment concernant l’usage des matériels mis à disposition).
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 5bis - Stationnement et sécurité du site
Le stationnement des véhicules sur le site de l’organisme en dehors des horaires de formation est interdit.
Une autorisation exceptionnelle peut être accordée par l’organisme de formation, notamment lorsque le véhicule doit rester stationné sur le site dans le cadre de l’organisation d’un covoiturage lié à la formation.
En tout état de cause, il est strictement interdit d’utiliser le parking de l’organisme pour passer la nuit ou comme lieu de bivouac (tente, camping-car, camion aménagé, etc.).
Ces dispositions visent à garantir la sécurité du site et à préserver les conditions normales d’accueil des stagiaires.
Article 6 - Utilisation et maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
À la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 7 - Consigne d'incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 8 - Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, les obligations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles incombent à la personne ou à l’organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement signalé par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme de formation.
Article 9 - Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l'organisme de formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances susceptibles d'altérer leur vigilance ou leur comportement.
L’introduction et la consommation de substances illicites sont strictement interdites dans les locaux et sur les lieux de formation.
La consommation de boissons alcoolisées dans le cadre des activités de formation est interdite.
Article 10 - Interdiction de fumer
Conformément aux dispositions des articles L. 3512-8 et R. 3512-2 et suivants du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
Article 11 - Animaux de compagnie
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les locaux, espaces et lieux de formation de Permaterra Formation.
Seuls les chiens d’assistance bénéficient des droits d’accès prévus par la réglementation en vigueur. Ils sont autorisés dans les locaux et espaces de formation conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune autre exception ne pourra être accordée par l’organisme de formation.
III - DISCIPLINE
Article 12 - Accès à l'Organisme
Sauf disposition contraire du présent Règlement ou autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur formation ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ou en dehors des horaires de la formation.
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme ou non-inscrite à la formation.
- Y introduire un animal, à l’exception des chiens d’assistance bénéficiant d’un droit d’accès prévu par la réglementation.
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
Article 13 - Information et affichage
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article 14 - Horaires
Les horaires de la formation sont fixés par le responsable de l’organisme de formation ou le formateur et portés à la connaissance des stagiaires lors de la confirmation d’inscription, sur la convocation ainsi qu’à l’occasion de l’accueil le premier jour de la formation.
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
L'organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Par ailleurs, des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, au début de chaque demi-journée, et contresignées par l’intervenant.
Les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, et de s’abstenir de réaliser des émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu.
À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se verra remettre une attestation de présence à la formation, à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 15 - Absence et retards
Les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur ou l'organisme de formation et s'en justifier.
Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Pour les stagiaires bénéficiant d’une rémunération ou d’une prise en charge dans le cadre de leur statut ou de leur dispositif de formation, les absences injustifiées peuvent entraîner les conséquences prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant,
une retenue proportionnelle à la durée des absences.
Article 16 - Enregistrements et documents pédagogiques
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf sur autorisation particulière du formateur et du responsable de l’organisme de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sauf sur autorisation particulière du formateur. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit, en particulier en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 17 - Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Les stagiaires doivent apporter des bottes et vêtements de terrain adaptés aux conditions météorologiques pour les modules en extérieur.
Article 18 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels appartenant aux stagiaires, déposés, laissés ou entreposés dans son enceinte (salles de formation, ateliers, locaux administratifs, espaces extérieurs, véhicules, etc.), sauf dans les cas où la responsabilité de l’organisme serait légalement engagée.
Le stationnement des véhicules sur le site en dehors des horaires de formation est interdit, sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, notamment lorsque celui-ci est nécessaire dans le cadre de l’organisation d’un covoiturage lié à la formation.
Lorsque le stationnement d’un véhicule est exceptionnellement autorisé, celui-ci demeure sous la responsabilité de son propriétaire ou de son conducteur. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable des vols, dégradations ou dommages affectant le véhicule ou les biens qui y seraient laissés, sauf dans les cas où sa responsabilité serait légalement engagée.
Le bivouac et le stationnement à des fins d’hébergement restent strictement interdits sur le site, conformément à l’article 5 bis du présent Règlement Intérieur.
Article 19 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire aux dispositions du présent règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions des articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées, selon la nature et la gravité du manquement, sont notamment :
un avertissement écrit ;
un blâme ;
une exclusion temporaire de la formation ;
une exclusion définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs qui lui sont reprochés et, lorsque la procédure l'exige, mis en mesure de présenter ses observations et de se faire assister par la personne de son choix.
Toute sanction est prise dans le respect de la procédure et des délais prévus par le Code du travail.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’application des conditions financières prévues au contrat de formation, aux conditions générales de vente ou aux conditions d’inscription, notamment en cas
d’annulation, d’absence, d’abandon ou de cessation anticipée de la formation.
L’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise, conformément à l’article R. 6352-8 du Code du travail.
Article 20 - Réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation, les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation soit par :
- oral par téléphone ou en face-à-face auprès du coordinateur formation ou du responsable de l’organisme de formation (formulaire de déclaration d’un événement indésirable).
- courrier postal adressé à :
PERMATERRA FORMATION, Mas Alavall, 66400 CÉRET.
- email, à : formation@permaterra.org
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
Article 21 - Entrée en application
Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 18 août 2026.